Article 814 A (version du 10 août 1987)

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1991

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées : a. (disposition périmée). b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.