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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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