Article 820

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1). II. (Abrogé). (1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.