Article 832 (version du 14 juillet 1979)

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, sont dispensées de tout droit d'enregistrement.