Article 834 (version du 19 janvier 1980)

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 600 F.