Article 834 (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.050 F.