Article 834 (version du 1 janvier 1985)

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.160 F.