Article 846 bis (version du 1 janvier 1986)

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 4 juillet 1992

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F. II. (Dispositions devenues sans objet).