Article 846 bis (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ((modifié)) (M) sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1). II. (Dispositions devenues sans objet). (M) Modification. (1) A compter du 15 janvier 1992.