Article 846 bis (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1). II. (Dispositions devenues sans objet). (1) A compter du 15 janvier 1992.