Article 846 bis (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros. II. (Disposition devenue sans objet).