Article 847 (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Sont soumis à une imposition fixe de 350 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.