Article 847 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Sont soumis à une imposition fixe de 430 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.