Article 847 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés. (1) A compter du 15 janvier 1992.