Article 850 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 3 mai 1955

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 3 mai 1955

L’inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils et aux autres établissements publics, est faite sans avance du droit d’hypothèque.