Article 862

Dans les divers cas où le payement est attesté par l’apposition de timbres, vignettes ou marques, l’administration peut, sous certaines conditions, autoriser les redevables, soit à acquitter les droits sur états ou d’après un système forfaitaire, soit à substituer aux figurines des empreines imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Le ministre des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 p. 100 sur le montant des droits perçus dans ces conditions.