Article 730 bis (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.