Article 730 bis (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.