Article 739 (version du 19 janvier 1980)

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 40 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.