Article 739 (version du 1 janvier 1985)

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.