Article 739 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 100 F (1) lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement. (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.