Article 739 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 15 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.