Article 743 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2024

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594 J ). 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.