Article 885 D (version du 28 décembre 1988)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 1 janvier 2018

L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.