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Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 G

Article 885 G

Article 885 G

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2003
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Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1987

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006310891
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2018

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