Article 885 K (version du 28 décembre 1988)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 12 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 12 mai 1996

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.