Article 885 K (version du 12 mai 1996)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2007

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.