Article 885 K (version du 29 décembre 2007)

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 janvier 2018

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.