Article 885 V (version du 31 juillet 2011)

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2013

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents.