Article 885 X (version du 28 décembre 1988)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2014

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.