Article 885 V bis

Jusqu'au 15 juin 1985, les redevables qui possèdent des biens professionnels sont autorisés à différer le paiement de l'impôt annuel sur les grandes fortunes y afférent. A cette date, les biens professionnels sont exonérés dans la limite des déductions prévues à l'article 885 V pour chacune des années d'imposition.