Article 893 (version du 23 janvier 1986)

Version en vigueur du 23 janvier 1986 au 31 décembre 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.