Article 905 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier : DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594 TARIF : 24 euros. DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420 TARIF : 12 euros. DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210 TARIF : 6 euros. Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).