Article 905 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 901 à 904 sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.