Article 919 A (version du 30 décembre 1989)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,70 % du montant des sommes engagées (1). (1) A compter du 1er janvier 1990.