Article 925 (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 1,50 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier employé. Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1). (1) Annexe III, art. 313 F.