Article 949 (version du 15 janvier 1987)

Version en vigueur du 15 janvier 1987 au 31 décembre 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 1987 au 31 décembre 1991

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 160 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour. (1) Annexe III, art. 313 AT.