Article 953 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 140 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.