Article 953 (version du 11 juillet 1953)

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 170 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.