Article 953 (version du 21 mars 1954)

Version en vigueur du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 300 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.