Article 954

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d’une somme de : a) 6.960 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ; b) 2.760 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans ; c) 1.380 F lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an. La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions déterminées par l’article 184 est assujettie, dans les conditions indiquées ci-dessus, à la perception d’une somme moitié moindre. La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l’exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d’une somme de 2.760 F, quelle que soit la durée de validité.