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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
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