Article 959 (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1). 1) Annexe III, art. 313 AX.