Article 960 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Une taxe de 7 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.