Article 960 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

Une taxe de 8 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.