Article 960 (version du 15 avril 1952)

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

Une taxe de 150 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.