Article 960 (version du 11 juillet 1953)

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

Une taxe de 180 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.