Article 967 (version du 12 janvier 1980)

Version en vigueur du 12 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 janvier 1980 au 1 janvier 1982

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 40 F (1). II. (Abrogé). (1) Annexe III, art. 313 BE.