Article 967 (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1985

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 55 F (1). II. (Abrogé). (1) Annexe III, art. 313 BE.