Article 967 (version du 15 janvier 1985)

Version en vigueur du 15 janvier 1985 au 15 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 1985 au 15 janvier 1986

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 60 F (1). II. (Abrogé). (1) Annexe III, art. 313 BE.